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Création d'un cadastre détaillé par des critères précis sur l'état des voiries / Conseil communal du 16-07-19 / Proposition de motion.

Création d'un cadastre détaillé par des critères précis sur l'état des voiries / Conseil communal du 16-07-19 / Proposition de motion.

Lors du conseil communal du mois de mai, mon collègue Florent Dufrane et moi-même demandions un cadastre détaillé par des critères précis sur l'état des voiries. Cadastre qui permettrait d'établir un ordre de priorité dans leurs réfections.

Après un mois d'attente, nous avons reçu 2 pages, sans aucun détail, aucune analyse technique sur l'état des voiries, mais uniquement le nom de quelques rues, sans même les localités.

En voyant ces 2 pages, nous nous sommes interrogés sur la méthode utilisée par le Collège pour sélectionner les rues à réfectionner en priorité.

J'attirais donc dernièrement l'attention sur l'importance d'un tel cadastre car celui-ci permettrait d'avoir un suivi quotidien quant à l'état de toutes les voiries et à son évolution, mais aussi de savoir justifier en toute transparence les choix de la Ville auprès des riverains qui le demandent.

La majorité PS-ECOLO faisait part dans son programme de législature le souhait d'établir un plan trottoirs dès 2019.
Il serait judicieux d'aller plus loin dans la démarche en prenant en compte l'entièreté de la voirie, c'est à dire le trottoir, l'égouttage, l'éclairage et les voies de circulation.

A ce jour, nous estimons qu'ils ne respectent pas leur programme. il n'y a aucune trace du plan trottoirs et le listing qui nous a été transmis ne correspondait pas à notre demande. N'ayant pas reçu le cadastre demandé, nous ne pouvons qu'en déduire qu'il n'existe pas.

Dès lors, j’invitais le Collège Communal à prendre, dès à présent, ses dispositions dans le but d’établir pour les prochains plans d’investissements et travaux ponctuels, un cadastre des voiries avec des critères précis, comparatifs et transparents permettant ainsi de fixer un ordre de priorité dans leurs réfections.

De consulter les services compétents et commissions spéciales (cyclistes, PMR, piétons,…) afin de prendre en considération leurs expertises.

Et de présenter au Conseil Communal le cadastre des voiries établi pour son approbation.

ETAT DU DOSSIER/REMARQUES : motion rejetée par le Collège. 

Pour nous, l'établissement d'un cadastre sur l'état des voiries communales reste primordial, et ce, pour les raisons citées ci-dessus.

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PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE MONS VISANT A LA CREATION D’UN CADASTRE DETAILLE PAR DES CRITERES PRECIS SUR L’ETAT DES VOIRIES

Considérant que notre groupe « Mons en Mieux ! » a demandé à obtenir, lors de la commission des Travaux du 22 mai 2019 et du Conseil Communal du 28 mai 2019, un cadastre détaillé par des critères précis sur l’état des voiries (route-trottoir-égouttage), et ce dans le but d’y établir un ordre de priorité dans leurs réfections.

Considérant que l’inventaire qui nous a été transmis le 21 juin 2019 ne présente aucun détail, aucun classement et aucune analyse technique sur l’état des voiries,

Qu’il s’agit simplement d’un listing indiquant uniquement le nom des rues à réfectionner,  

Considérant qu’il est important d’avoir un suivi quotidien quant à l’état de toutes nos voiries et à son évolution,

Considérant qu’il est primordial que les décisions prises par les autorités publiques soient transparentes et justifiables auprès des Montoises et Montois,  

Considérant que le groupe Ecolo avait déposé une proposition de motion en mars 2018 visant à la réalisation d'un cadastre des trottoirs et la définition de critères de priorités pour les prochains plans triennaux de travaux,

Que cette motion avait été rejetée par l’ancien Collège Communal.

Considérant le souhait du nouveau Collège PS-Ecolo d’établir un « Plan Trottoirs » à en croire son programme de législature 2018-2024,

Considérant le chapitre 7 titré « Mobilité », dudit programme de législature 2018-2024 du Collège PS-Ecolo qui stipule que dès 2019, un Plan trottoirs établira un cadastre des trottoirs existants, évaluera leur état et définira des critères clairs (état, fréquentation des piétons,…) pour prioriser leur réfection dans les prochains plans triennaux et dans les travaux ponctuels,

Considérant qu’il est même judicieux d’aller plus loin dans la démarche en établissant un cadastre détaillé des voiries,

Considérant que le programme de législature 2018-2024 n’est pas respecté et que le Plan d’Investissement Communal 2019-2021, anciennement appelé « Plan triennal », a été établi sans ledit « Plan Trottoirs »,

Le conseil communal décide par ..... voix favorables, ..... contres et ..... abstentions

Article 1 : D’inviter le Collège Communal à prendre, dès à présent, ses dispositions dans le but d’établir pour les prochains plans d’investissements et travaux ponctuels, un cadastre des voiries avec des critères précis, comparatifs et transparents (tel que par exemple : état général, fréquentation, infrastructures existantes, historique des voiries, etc) et permettant de fixer un ordre de priorité dans leurs réfections.

Article 2 : De consulter les services compétents et commissions spéciales (cyclistes, PMR, piétons,…) afin de prendre en considération leurs expertises.

Article 3 : De présenter au Conseil Communal le cadastre des voiries établi pour son approbation.

RÉPONSES APPORTÉES PAR LE COLLÈGE

Réponse de Mr Darville, échevin des travaux :

Messieurs les conseillers,
En cette première année de la mandature , le délai particulièrement court et la nouvelle procédure imposée par la Région Wallonne pour l’introduction du Plan d’Investissement communal 2019/2021 n’a pas permis l’établissement du Plan Trottoir préalablement à l’introduction de ce plan.
Les services techniques étudient actuellement la méthodologie à mettre en oeuvre pour disposer d’un plan Trottoir /Voirie fonctionnel en tenant compte des effectifs réduit dont nous disposons pour l’élaboration et la mise à jour de
ce plan. Afin de disposer d’une base pour ce travail, le collège, en sa séance du 1 décembre 2016, a marqué son accord sur un partenariat entre la Province du Hainaut (DGSI) et la Ville pour la réalisation d’un inventaire Terrain des
voiries communales.
Ce recensement qui s’est déroulé de février 2017 à décembre 2018 reprend, en autre, le référencement de l’assiette du domaine public et l’établissement de profil en travers .Nous disposerons prochainement d’un accès à ces données.
En ce qui concerne le cadastre des égouts, le collège communal, lors de l’élaboration du plan triennal 2013/2016 avait sollicité dans le cadre des subsides octroyés par la SPGE l’établissement de celui –ci pour un montant estimatif de 1 200 000 euros . Cette demande n’a pas été retenue.
Actuellement, la société CITV réalise ce cadastre pour le compte de l’IDEA(organisme d'assainissement agréé par la SPGE). Ce travail devrait être finalisé dans au minimum 3 ans
Pour ces raisons nous refusons votre proposition de motion.

 

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Mathieu Veltri

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