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Sécurisation provisoire de la route industrielle à Obourg-Havré / Conseil communal du 16-07-19 / Proposition de motion.

Sécurisation provisoire de la route industrielle à Obourg-Havré / Conseil communal du 16-07-19 /  Proposition de motion.

Je défendais lors du conseil communal du 16/07, une proposition de motion, cosignée avec mon collègue François Colette.

Par cette motion, nous demandions au Bourgmestre, d'agir avec urgence et de tenir ses obligations et responsabilités liées à sa fonction pour aménager provisoirement la route industrielle entre la rue St Macaire à Obourg et Havré Congo.

Tous les jours, des cyclistes et des piétons continuent à risquer leur vie, tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'autres choix que d'emprunter une route Industrielle sans aménagement adapté aux usagers faibles, pour rejoindre soit le Ravel qui longe le canal, soit le centre d'Havré.

Pourtant il avait été stipulé par le Ministre à l'ancien Bourgmestre, que des aménagements provisoires allaient être mis en place, le temps que les aménagements définitifs pour la sécurisation des cyclistes et piétons soient réalisés.

C'était après le tragique accident de Mr Darquenne, il y a de ça déjà 1 an.

Il aura fallu un tragique accident pour obtenir des réactions. Alors que la dangerosité a été dénoncée maintes et maintes fois aussi bien à la Région qu'à la Ville.

Les travaux étaient prévus pour juin 2019. Nous avons appris il y a quelques semaines, qu'ils seront reportés au mois de septembre. Mais toujours sans certitude car selon la DGO1, le métré n'est pas terminé, le cahier des charges n'est pas complet, aucun budget n'est réservé et nous sommes tributaires des travaux autoroutiers.

Dès lors, Pourquoi aucune décision n'a été prise à la vue de ce manquement venant de la Région Wallonne ?

Cette situation dangereuse peut entraîner une responsabilité pénale du Bourgmestre et la responsabilité civile de la Ville si des moyens convenables ne sont pas mis en œuvre.

Par moyens convenables, nous entendions, l'instauration d'une limitation de vitesse à 50 km/h à hauteur de la jonction avec la rue St Macaire  et à hauteur de la jonction avec la rue de la Bruyère. Et à 70 km/h sur le reste du tronçon avec pose de radar de chantier
Ainsi que la neutralisation de la bande de droite dans chaque sens de circulation avec interdiction de dépassement dans les deux sens pour ainsi  déterminer les couloirs réservés aux usagers faibles par la pose d'infrastructures physiques.

Dès lors, nous demandions de mettre en demeure le SPW et la direction des routes de Mons à mettre en place le dispositif provisoire de règlement de la circulation sur le tronçon problématique tel que repris ici et cela avant le 15 août.

Nous demandions également à prendre un arrêté de police et que ce dispositif provisoire soit mis en place par les services de la Ville en cas de défaillance du SPW dans les délais susdit jusqu'à la réalisation des travaux de sécurisations définitives et d'en réclamer le coût au SPW.

ETAT DU DOSSIER/REMARQUES :

10/07/19: Dépôt de la proposition de motion afin de sécuriser provisoirement la Route Industrielle à Obourg-Havré. (Voir motion ci-dessous)

16/07/19: Présentation de la proposition de motion au Conseil Communal. A l'issue de cette intervention, l'Echevine en charge de la mobilité s'est engagée, au nom du Collège, à limiter provisoirement la vitesse à 50km/h sur le tronçon problématique afin de le sécuriser jusqu'au début des travaux prévus par le SPW.

02/10/19: Presque deux mois après l'échéance fixée à la mi-août,  la mesure n'est toujours pas mise en place. J'ai donc décidé de ré-interpeller le Collège pour en connaitre la raison. 

08/10/19: Interpellation au Conseil Communal. (voir article rédigé le 09/10/19 pour + d'infos)

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PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE MONS POUR SECURISER PROVISOIREMENT  LA ROUTE INDUSTRIELLE A OBOURG ET HAVRE.

RESUME :

Il y a un an déjà décédait Pierre DARQUENNE, Commissaire de Police à La Louvière, renversé par une voiture sur la route industrielle à Obourg alors qu’il rejoignait à velo le Ravel à hauteur de l’écluse d’Havré depuis son domicile pour se rendre à son travail, le 3 juillet 2018 vers 6h30’ le matin. Les causes de ce tragique accident sont bien connues. Cette route sur son tronçon à quatre bandes est dépourvue de piste cyclable et de trottoir alors qu’elle constitue le seul passage possible sur environ 400mètres entre le village d’Obourg et Havré.

L’évènement a fait l’objet d’un débat sur une question d’actualité posée par Mme Marneffe, relayée par Mr Tondreau au CC du 10.07.2018, soit il y a juste un an. On apprenait que Mr Darquenne avait à de nombreuses reprises dénoncé la situation de danger pour les usagers faibles auprès des autorités communales qui se défendaient d’avoir alerté le SPW qui prétendait par la voix de son Directeur de la direction des routes de Mons qu’aucun aménagement n’était prévu au budget 2019-2024.

Par ailleurs, le Bourgmestre de l’époque invoquait l’absence de droit d’intervention de la Ville sur une route appartenant au réseau régional alors que la jurisprudence en sens contraire lui avait été opposée par l’actuelle échevine Ecolo, Madame Marneffe. D’autre part, techniquement, un accès direct au Ravel était contrarié par le « tube » contenant le tapis-roulant reliant la carrière de la Taille des vignes à la cimenterie qui se trouve entre la chaussée et le ravel du chemin de halage.

Un an plus tard, et suite au tragique évènement du 03-07-2018, le SPW a programmé et budgété des travaux… annoncés pour juin 2019 puis pour septembre 2019…selon le ministre Di Antonio (son mail du 03 juillet) mais irréalisable selon le Directeur des routes Fobelets (son mail du 04 juillet) avant que soient achevés les travaux de la SOFICO sur l’Autoroute à Maisières puisque la route industrielle sert à la déviation des véhicules.

Aucune solution, même provisoire, pour sécuriser le tronçon incriminé de la route industrielle avant la rentrée n’est envisagée alors qu’il y a danger mortel pour les usagers faibles à cet endroit qui n’ont d’autre choix  que de l’emprunter pour quitter le village d’Obourg afin de rejoindre le canal du centre, Havré et les communes adjacentes.

Le Bourgmestre ré-interpellé par le Gracq qui demande une limitation de vitesse et la neutralisation de la bande de droite dans les deux sens sur ce tronçon mortel, maintient le point de vue de son prédécesseur que la Ville n’a pas le droit d’installer des dispositifs sur une voirie relevant du SPW, ce qui n’est pas conforme à la jurisprudence. Pire, il n’est même pas intervenu pour exiger ces mesures provisoires de la part du SPW, ce qui engage sa responsabilité pénale et la responsabilité civile de la Ville si un nouvel accident survenait à cet endroit ;

MOTIFS DE LA MOTION :

Considérant le Code de la démocratie locale et principalement son article 135§2 ;

Considérant que malgré la dangerosité mortelle pour les usagers faibles du tronçon de la route industrielle à Obourg entre l’accès de la rue St- Macaire et l’accès du quartier du Congo et l’écluse d’Havré sur le canal du Centre, les aménagements annoncés par le SPW après le décès du Commissaire Darquenne le 3 juillet 2018 n’ont toujours pas été réalisés à ce jour et ne pourront pas l’être avant la rentrée de septembre, exposant ainsi les usagers faibles habitant d’Obourg enclavés à un risque mortel s’ils veulent rejoindre à pied, en vélo, en poussant un landeau, une poussette ou en chaise roulante le pont de l’écluse et le ravel.

Considérant que l’exposition à ce danger mortel est de nature à entraîner la responsabilité pénale du Bourgmestre et la responsabilité civile de la Ville de Mons s’il n’est pas obvié par des moyens convenables à cette situation de danger selon l’étude pertinente de madame Michèle Boverie Secrétaire Générale de UWVC.

Considérant que les moyens convenables à envisager à titre provisoire ont été identifiés comme étant :

  • L’instauration d’une limitation de vitesse à 50 km aux carrefours mentionnés cidessus et à 70 km/h sur le reste du tronçon avec pose de radars de chantier
  • Neutralisation de la bande de droite dans chaque sens de circulation avec interdiction de dépassement dans les deux sens de circulation par la pose de cônes et/ou de coulisses rouges et blancs sur les bandes de droite pour déterminer physiquement les couloirs réservés aux usagers faibles.

Considérant que la réduction de la voirie à deux sens de circulation pour les véhicules automoteurs est sans incidence sur la fluidité du trafic détourné à raison des travaux de l’autoroute à Maisières puisque, à partir des Wartons (rue de la Lanterne), la circulation se fait de toutes façons sur deux voies de circulation.

Considérant que le collège communal doit mettre en demeure le SPW de réaliser ces travaux provisoires dans le mois de la présente délibération, et à défaut d’exécution, y pourvoir  par un arrêté de police du Bourgmestre, aux frais du SPW pour garantir l’absence de responsabilité de la ville.

Le conseil communal décide par ..... voix favorables, ..... contres et ..... abstentions

1° Enjoint au Collège de mettre en demeure le SPW, direction des routes de Mons à mettre en place le dispositif provisoire de règlement de la circulation sur le tronçon identifié ci-avant de le Route industrielle à Obourg, tels que  repris aux motifs de la présente délibération avant le 15 août 2019 ;

2° Enjoint au Bourgmestre de prendre un arrêté de police  et de mettre en place ce dispositif provisoire par les services de la Ville en cas de défaillance du SPW dans le délai susdit jusqu’à la réalisation des travaux de sécurisation définitifs et d’en réclamer le coût au SPW.

RÉPONSE APPORTÉE PAR LE COLLÈGE

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Mathieu Veltri

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